Assurance bailleur , déclaration de degradations

Publié le 09/10/2017 Vu 830 fois 2 Par
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07/10/2017 21:46

Bonsoir à tous

Notre assurance, la GRL contre les loyers impayés et dégradations va être résiliée par l'assureur à la fin du bail en cours (. Le locataire part aussi à la fin de son bail mais les dégradations constatées lors de l'EDL sont importantes et nous voudrions faire intervenir l'assurance.
Or, dans les conditions Générales il est écrit qu'il faut envoyer les devis de remise en état de la maison en LR au locataire et que, seulement 30 jours plus tard, on doit avertir l'assureur.
Le problème , c'est que 30 jours plus tard, le contrat aura déjà été résilié et la déclaration arrivera alors que nous ne sommes plus assurés depuis la fin du bail..
Que pensez-vous de cette situation? Nous avons cotisé depuis des années et nous n'aurions pas droit à la couverture dégradations?

Merci de nous donner votre point de vue

08/10/2017 20:50

bonjour,
La date effective de la constatation des faites restent la date de référence,il vous faut faire la déclaration immédiatement ,sans attendre.
Après ,vous refaites une déclaration identique dans les délais requis.
La clause en question pouvant être considérée comme abusive dans votre cas.
l'assureur devra assumer.
Amicalement vôtre
suji KENZO

09/10/2017 08:02

Bonjour,

Vous écrivez
"La clause en question pouvant être considérée comme abusive dans votre cas.", je pense que vous voulez parler de la déclaration de sinistre à la compagnie qui ne peut se faire que 30 jours après avoir signifié les dommages au locataires par LRAC ?
Il n'est pas possible de connaitre l'EDL avant le départ du locataire: s'il part le dernier jour du bail et que l'assureur résilie le contrat aussi le dernier jour du bail, il y a problème avec cette "histoire" d'attendre un mois pour faire la déclaration...car le bailleur n'est plus assuré!
Vous avez bien saisi le problème mais contacter de suite l'assureur n'entre pas dans les CG et le moindre détail non conforme aux CG entraine le refus de prendre en compte le dossier! Il est fort probable que l'assureur ne veuille pas assumer, c'est son intérêt. Que faire alors? "c'est le pot de terre contre le pot de fer"

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