Assurance du locataire - assurance résiliée

Publié le 29/11/2018 Vu 612 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2018 09:47

Bonjour,
Je loue une petite maison à une personne qui ne me verse plus sa part de loyer depuis 6 mois. J'ai essayé de la contacter, blackout total.
En creusant un peu, j'ai constaté que le contrat d'assurance dont elle m'a fourni l'attestation pour entrer dans les lieux a été résilié pour non paiement de cotisation au mois de mars cette année.
Bien entendu, elle n'a pas réagi à ma demande d'une nouvelle attestation. Et même si c'était le cas, y compris en cas de résiliation du bail en faisant jouer la clause résolutoire, comment puis-je être sûr qu'il n'y aura pas une nouvelle résiliation ? Quelles sont dans ce cas les précautions à prendre ?
Merci.

29/11/2018 13:15

Bonjour Alan Arbraz,

Aux termes de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par défaut de la remise de l’attestation d’assurance par le locataire après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Le problème sera ensuite que cette avance de prime d'assurance vous soit restituée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter