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Bonjour,
Nos locataires sont entrés en avril 2007 et nous n'avons fait qu'1 augmentation IRL en avril 2011; nous avons signé l'etat des lieux de sortie le 27 avril 2012 avec remise des clefs et ils n'arretent pas de nous envoyer des LRAR pour entre autres que nous leur remboursions 3 jours de loyers alors que le preavis courrait jusqu'au 1er mai et que nous n'avons pas reloué le bien avant le 15 mai, ils nous menacent d'huissier?
Nous voudrions effectuer une augmentation retroactive des loyers, cad calculer les sommes non percues suite à la non augmentation annuelle figurant dans le bail; pouvons nous le faire dans la limite des 5 ans ? Et pouvons nous retenir cette somme sur leur depot de garantie ? sachant que sinon ils ne mous paieront jamais.
Merci pour vos conseils juridiques car ils sont tres proceduriers.
Dernière modification : 04/06/2012
Superviseur
Bonjour,
Si la clause d'indexation existe bien au bail, vous avez le droit de recalculer le loyer comme si toutes les indexations avaient bien été faites et réclamer les arriérés générés ainsi sur les 5 dernières années. Cette somme peut effectivement être retenue sur le dépot de garantie s'il suffit.
Merci beaucoup pour vos infos; on se sent tellement perdus devant des gens procéduriers quand on n'y connait rien.
Encore merci de m'avoir répondu.
Cordialement.
merci de bien vouloir me
fournir une reponse a ma question
Superviseur
Bonjour abiber,
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