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Bonjour et merci pour votre attention,
Dans le cadre d'un bail valide, au 1er étage d'une villa, je suis locataire d'une chambre meublée assortie d'une salle de bain et d'un espace cuisine.
Depuis le 4 juillet 2009, la propriétaire vivant au rez de chaussée m'a donnée l'autorisation d'utiliser son garage couvert et fermé sur son terrain ainsi que de stationner ma voiture dans l'allée menant a ce garage.
L’accès situé dans une impasse étroite, cela ne permet pas de stationner a l'extérieur.
Aujourd'hui, elle souhaite m'interdire l’accès au garage et de stationner dans l'allée.
De plus elle me demande de payer les arriérés de ce qu'elle considère comme une occupation illégale du garage et de l'allée ?
Existe t'il une jurisprudence dans des cas similaires traités par les tribunaux ?
Merci très sincèrement a la personne qui pourra répondre,
cela devrait pouvoir aussi aider d'autres personnes dans le même cas que moi.
Cordialement.
MIKA
Dernière modification : 26/08/2017
Modérateur
bonjour,
si l'utilisation du garage et le stationnement dans l'allée ne figurent pas dans le bail d'habitation, vous n'aviez q'une autorisation précaire et révocable.
donc vous n'avez droit qu'à ce qui figure sur le bail, vous ne devez plus occuper le garage et ne plus stationner dans l'allée.
pour la même raison, elle ne peut vous demander un quelconque loyer.
en outre, prétendre à une occupation illégale depuis 9 ans alors que la propriétaire habite la même maison que vous, personne ne va la croire.
salutations
Merci Youris pour votre réponse rapide et claire.
Juste un complément d'information : doit elle me signifier sa décision par lettre en A.R. avec un delais d'application ?
Salutations respectueuses.
Superviseur
Bonjour,
Non, si vous n'avez qu'une autorisation orale, sa révocation peut être donnée de la même façon...
Bonjour,
Merci a toutes les personnes qui ont : conçu, réalisé, administrent et maintiennent ce site.
Merci aussi à celles qui le font vivre en : animant, répondant et modérant les échanges entre tous les membres.
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Salutations a tous et bravo....
MIKA
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