Bail chez particulier, jurisprudence occupation parking

Publié le 29/08/2017 Vu 1013 fois 4 Par
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26/08/2017 15:35

Bonjour et merci pour votre attention,

Dans le cadre d'un bail valide, au 1er étage d'une villa, je suis locataire d'une chambre meublée assortie d'une salle de bain et d'un espace cuisine.

Depuis le 4 juillet 2009, la propriétaire vivant au rez de chaussée m'a donnée l'autorisation d'utiliser son garage couvert et fermé sur son terrain ainsi que de stationner ma voiture dans l'allée menant a ce garage.
L’accès situé dans une impasse étroite, cela ne permet pas de stationner a l'extérieur.

Aujourd'hui, elle souhaite m'interdire l’accès au garage et de stationner dans l'allée.
De plus elle me demande de payer les arriérés de ce qu'elle considère comme une occupation illégale du garage et de l'allée ?

Existe t'il une jurisprudence dans des cas similaires traités par les tribunaux ?

Merci très sincèrement a la personne qui pourra répondre,
cela devrait pouvoir aussi aider d'autres personnes dans le même cas que moi.

Cordialement.
MIKA Dernière modification : 26/08/2017

Modérateur

26/08/2017 17:54

bonjour,
si l'utilisation du garage et le stationnement dans l'allée ne figurent pas dans le bail d'habitation, vous n'aviez q'une autorisation précaire et révocable.
donc vous n'avez droit qu'à ce qui figure sur le bail, vous ne devez plus occuper le garage et ne plus stationner dans l'allée.
pour la même raison, elle ne peut vous demander un quelconque loyer.
en outre, prétendre à une occupation illégale depuis 9 ans alors que la propriétaire habite la même maison que vous, personne ne va la croire.
salutations

26/08/2017 18:15

Merci Youris pour votre réponse rapide et claire.
Juste un complément d'information : doit elle me signifier sa décision par lettre en A.R. avec un delais d'application ?
Salutations respectueuses.

Superviseur

27/08/2017 10:16

Bonjour,
Non, si vous n'avez qu'une autorisation orale, sa révocation peut être donnée de la même façon...

29/08/2017 13:38

Bonjour,

Merci a toutes les personnes qui ont : conçu, réalisé, administrent et maintiennent ce site.

Merci aussi à celles qui le font vivre en : animant, répondant et modérant les échanges entre tous les membres.

Internet c'est notre révolution de la communication, dommage que nous ne pouvions plus nous serrer la main en guise de remerciements.

Salutations a tous et bravo....

MIKA

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