Fin de bail de locaton d'une maison

Bonjour, notre père décédé possédait une maison qui est louée par un couple de personnes protégées, vu leur âge. Leur bail de location se termine fin septembre 2024, avec peut-être quelques mois supplémentaires, voir plus...

Ors nous savons que nous pouvons refuser la période après la fin du bail ( même sur des personnes protégées ) à condition qu'un des propriétaires, nous sommes quatre, veut réintégrer la maison pour y habiter. C'est le cas.

Combien de temps cette personne ( un des propriétaires ) doit rester dans cette maison avant que nous puissions tous les quatre la mettre en vente ? Y a t-il une loi ?

Merci.

Cordialement.

bonjour,

le paragraphe III de l'article 15 de la loi 89-462 indique notamment :

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

je vous conseille de consulter lien ci-dessous:

donnez congé à un locataire protege

c'est différent de ce vous écrivez.

salutations

Bonjour,
Selon la date à laquelle vous êtes devenu propriétaires suite au décès, vous avez un délai impératif à respecter avant tout type de congé.

Selon l'article 15 de la loi n°89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

"- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."

"- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;"

Et dans tous les cas, vous devrez les reloger s'ils sont protégés au sens de ce même article 15.

"locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources"

Le "bailleur" étant une indivision, il n'y a pas d'échappatoire.

bonjour

la réglemetaton est très stricte concernant cette situation

il faut vous rapprocher soit d'un avocat spécialisé soit d'un commissaire de justice