si le bail n'est pas respecté

Publié le 01/04/2012 Vu 1586 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2012 00:38

bonjour,

mes locataires et moi même avons convenu que le paiement du loyer se faisait par virement tous les 1ers du mois.
mais le virement n'a jamais été mis en place et je me demandais si je pouvais les 'obliger'.
merci.

31/03/2012 08:15

Bonjour,
"Les clauses imposant comme mode de paiement du loyer un ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire, ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre sont réputées non écrites" (L. 6 juill. 1989, art. 4, c).
Ce qu'interdit le texte, c'est de rendre le prélèvement obligatoire. Par contre, le prélèvement automatique est permis si le locataire l'accepte.

Superviseur

31/03/2012 09:21

Afterall, il est question ici de virement, pas de prélèvement ;)

31/03/2012 10:22

Merci de rattraper ma bévue, Janus. (Décidemment, vous ne laissez rien passer !)...
Juste pour mon information personnelle, pourriez vous me rappeler la différence ?

Superviseur

31/03/2012 15:32

Juste pour mon information personnelle, pourriez vous me rappeler la différence ?
Sans problème...

- Un virement est décidé par le payeur (ici le locataire), soit un virement ponctuel, soit un virement permanent (tous les mois à telle date, telle somme).
- Un prélèvement est déclenché par le créancier après en avoir été autorisé par le payeur.

Il y a donc une grosse différence. Dans le cas du virement, le payeur reste maître des choses et surtout de la somme versée. Dans le cas du prélèvement, c'est le créancier qui se sert comme il veut sur le compte du payeur.
Et même si la loi a depuis peu été améliorée pour permettre aux victimes de prélèvements abusifs d'être remboursées, il n'en reste pas moins que le prélèvement peut présenter de bien mauvaises surprises.
C'est pourquoi je déconseille toujours aux locataire de payer leur loyer par prélèvement.
En revanche je conseille fortement le virement...

31/03/2012 15:37

Parfait. C'est très clair. J'espère que votre réponse aura bien aidée Aurelia25101.

31/03/2012 17:10

Merci.
Dans mon cas, le virement a été proposé de plein gré par mes locataires qui semblent refuser de le mettre en place.
Cela fait déjà plusieurs fois que je les relance et à chaque fois,ils m'inventent tout un tas d'excuse.
Au bout du compte, je passe récupérer le chèque ou ils me l'envoient.

31/03/2012 20:48

Vous ne pouvez leur imposer ce mode de paiement...
Il va falloir vous contenter du chèque.

Superviseur

01/04/2012 10:54

En revanche, c'est le locataire qui doit payer, donc s'arranger pour que le bailleur ait le chèque au moment prévu dans le bail. Le bailleur ne doit pas être obligé de "passer récupérer" le chèque.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter