Fin de bail suite à un décès

Question

1 message

06/03/2023 16:53

Bonjour, mon locataire est décédé il y a 15 jours...que dois je faire en qualité de propriétaire de la maison car je suis face à un problème de conflit familial...il n'était pas marié ni pacsé pas d'enfant...mais 6 frères et sœurs qui ne s'entendent pas !!! Je voudrais récupérer ma maison en vue de la rafraîchir mais elle n'est toujours pas vidée des meubles et le jardin pas entretenu ! Le loyer n'a pas été payé ce mois ci car les comptes bloqués ! Aucun mouvement de la part de la fraterie à ce jour...je commence à trouver le temps long...quels sont mes droits dans ce cas ? Merci de me donner un conseil.

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Marck.ESP · Answer 1 · 06/03/2023

Superviseur

8292 messages

06/03/2023 17:12

Bonjour et bienvenue

Si un notaire est en charge de la succession et que vous en connaissiez les coordonnées, ce serait auprès de lui qu'il faudrait réclamer le loyer...

Lorsqu'aucun membre de la famille n'a, par la loi, le droit de rester dans les lieux, le bail est résilié de plein droit, .

Le site PAP dit: "la location est rompue, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis."*

ICI

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
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