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Publié par
GEORGEOT Philippe
Nous avons un locataire qui bénéficie d'un logement gratuit, à charge d'assurer les travaux et l'entretien; il bénéficie d'un bail à usage, durée de validité: à son décès...Cette durée nous semblant excessive, nous avons pris connaissance de ceci, je cite:
"Quand le commodat est signé pour une durée déterminée, le prêteur ne peut rompre le contrat de commodat sous aucun prétexte. Par contre, quand le commodat est signé pour une durée indéterminée, le prêteur peut à tout moment résilier le contrat en respectant seulement un délai de préavis. Une telle position a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2004."
Dans notre cas , la durée du bail est fixée au décès du commodant. Comme cette notion de date de décès est des plus aléatoire, peut-on considérer ceci comme un bail a durée indéterminée, donc résiliable ? Si oui, quelles démarches doit-on faire ? Merci de votre réponse éventuelle.
