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bonjour,
Je suis en procès avec mon bailleur et mon agence immobilière et je voulais savoir si il était légale que mon bailleur est l’épouse de l'agent immobilier avec qui j'ai établi le bail de location elle emprunte sur ce bail son nom de jeune fille.
est-ce légale? n'y a t-il pas conflit d’intérêt? sachant que personne dans cette histoire ne protège mes intérêts.
merci pour vos réponses
Modérateur
bonjour,
je ne vois pas d'interdiction que dans un couple marié l'un soit votre propriétaire et l'autre la personne qui est le mandataire du propriétaire puisque souvent c'est la même personne.
vos intérêts sont protégés par la réglementation en vigueur, en particulier la loi de 1989, récemment modifiée par la loi ALUR qui, selon certains, protège particulièrement le locataire conduisant les bailleurs à être très attentifs sur le choix de leurs locataires.
salutations
merci pour votre réponse mais pourquoi alors utilise t-elle son nom de jeune fille?
Modérateur
parce son nom de jeune fille est son véritable nom de famille.
l'utilisation du nom du mari par l'épouse n'est qu'un usage et non une obligation.
merci beaucoup
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