Bailleur refuse de transmettre attestation de fin de bail

Sujet vu 319 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/17 à 17:46

VERNEUIL Maxence, Ain, Posté le 18/03/2017 à 17:46
2 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour,

Je vous écris afin que vous puissiez orienter la demande de contestation de mon amie et lui porter conseil afin de résoudre la situation.

mon amie a reçu le 06/03/2017 une lettre de mise en demeure de payer. Cette lettre désigne les impositions suivantes:
- TH/Contrib audio 2015 Rôle 07601 (+Majoration)
- TH/Contrib audio 2015 Rôle 07602 (+Majoration)
- TH/Contrib audio 2016 Rôle 78001 (+Majoration)

Après un appel auprès du 01 77 48 07 11 (SIP 15e), une conseillère m'a indiqué que la demande concerne le logement du 196 rue de la convention. Elle m'a conseillée d'écrire un e-mail auprès du SIP de Paris. Après avoir échanger avec eux il réclame un état des lieux de sortie du logement ou une attestation de fin de location.

Voici quelques informations de contexte:
- mon amie n'est plus en FRANCE depuis Mai 2014.
- mon amie n'est plus locatrice du logement au 196 rue de la convention depuis Mai 2014.
- mon amie et sa colocataire ont payé la taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel de l'année 2014
- mon amie était en étude à HONG KONG durant la période 2015 jusque Novembre 2016.
- Durant cette même période (2015-2016) mon amie n'avait aucune location en FRANCE.
- mon amie est en France (dans le cadre d'études universitaire) depuis Septembre 2016.
- mon amie est actuellement loger chez moi, logement où je suis locataire et dont je paye la taxe d'habitation.

N'étant pas présente ni locataire durant la période 2015-2016 elle n'a pas à payé les impôts réclamés

Nous avons reçu directement une mise en demeure (pas de recommandés avec AR) et le SIP a déjà demandé à chacune des banques de mon amie de bloquer l'argent.

La mise en demeure était accompagnée de courriers individuels "Notification d'avis à tiers détenteur" référençant chacun de ses comptes bancaires indiquant qu'une saisie pourrait être effectuée rapidement.

Les banques ont bloqué l'argent et quand bien même nous allons prouver qu'il y a eu erreur des impôts la banque va nous prendre 75€ de frais bancaires.

Mon amie n'a pas l'état des lieux de sortie, elle a juste le contrat de location. Sa collocataire n'est pas très collaborative. Et la propriétaire que nous avons contacté à plusieurs reprise par e-mail ne veux pas remplir l'attestation de fin de bail que je lui ai transmise dans nos e-mails.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à notre cas.

Existe-t-il un moyen de contraindre la propriétaire à remplir l'attestation de fin de bail ?
Dois-je faire une lettre avec AR envers le SIP en plus des e-mails que j'ai avec eux ?
Est-il possible de se faire rembourser les frais bancaires occasionnés par cette erreur des impôts ?

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