Bailleur social - Intervention technique

Question

2 messages

02/11/2019 17:27

Bonjour,

Depuis près de 12 ans, nous habitons un HLM.

Le quartier est plutôt sympa et au 14ème étage, j'ai une vue imprenable sur Lille et ses environs.

Depuis toutes ces années, à chaque problèmes techniques (nombreux : pas de chauffage, plus d'eau ou plus d'eau chaude, plus de pression... etc etc) je contacte le service technique du bailleur et j'entends toujours la même question :

"Vous êtes le seul dans cette situation ? Parce que sinon, on intervient pas..."

Cette pratique est-elle normale/légale ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Joe

2 messages

03/11/2019 17:56

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

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Visiteur · Answer 1 · 02/11/2019

02/11/2019 19:45

Bonjour
Absolument pas, l’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
Sur ce fondement, après une lettre R/AR à votre bailleur et sans résultat, vous pourrez vous rendre au Greffe du Juge de Proximité (tribunal d'instance) du lieu de location de l'immeuble ou de résidence de votre propriétaire, et déposer une requête .

janus2fr · Answer 2 · 04/11/2019

Superviseur

15614 messages

04/11/2019 08:19

vous pourrez vous rendre au Greffe du Juge de Proximité

Bonjour,

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017 !!!