chambres d'hotes en copropriété

Publié le 23/10/2012 Vu 1956 fois 0 Par
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23/10/2012 11:45

Création par une copropriétaire de chambres d'hotes dans un immeuble récent sans demande d'autorisation à une AG ,et, réalisation de travaux sans autorisation préalable créant une surchage de la dalle du jardin .( avis ingénieur béton qui participait à la construction de l'immeuble).

article 25 b LOI 10 JUILLET 1965
article 9 65557 LOI 10 JUILLET 1965.

Le RC ne prévoit pas un changement de destination de l'immeuble ...

Que feriez vous en respectant la législation?

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