Création par une copropriétaire de chambres d'hotes dans un immeuble récent sans demande d'autorisation à une AG ,et, réalisation de travaux sans autorisation préalable créant une surchage de la dalle du jardin .( avis ingénieur béton qui participait à la construction de l'immeuble).
article 25 b LOI 10 JUILLET 1965
article 9 65557 LOI 10 JUILLET 1965.
Le RC ne prévoit pas un changement de destination de l'immeuble ...
Que feriez vous en respectant la législation?