Changement de serrure par le propriétaire

Publié le 01/07/2015 Vu 1961 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2015 15:02

Bonjour,
Il y a quelques jours, j'ai quitté un apprtement que je louais avec mon amie. A la demande de mon amie,le propriétaire a changé la serrure et ce sans mon accord ( alors même que j'avais toujours les clés de cet appartement). Du coup je ne peux pas récupérer le reste de mes affaires. Je considère avoir été "expulsé" (car privé du droit de pénétrer dans l'appartement que je co-louais). Le changement de serrure constitue à mon sens une modification du bien loué. J'ai signé un bail pour un apprtement dans lequel je pouvais accéder ce qui n'est plus le cas maintenant. Le propriétaire me réclame les 3 mois de préavis (du moins la moitié de ces 3 mois). Je ne suis pas d'accord pour les payer.
1) Avait-il le droit de changer la serrure sans mon accord?
2) Ce changement de serrure constitue-t-il dans le cas présent, une modification du bien loué?
3) Ai-je raison de ne pas vouloir payer les 3 mois de préavis?
Merci pour vos réponses à venir.
Cordialement.

30/06/2015 15:06

bjr,
d'un côté vous écrivez que vous avez quitté cet appartement, puis vous écrivez que vous considérez avoir été expulsé.
qu'en est-il exactement ?
cdt

Superviseur

30/06/2015 15:29

Bonjour,
Comme vous le dites, "A la demande de mon amie,le propriétaire a changé la serrure". C'est donc bien le locataire en titre qui a fait cette demande et non le propriétaire qui l'a fait de son propre chef. Même s'il n'y était pas obligé car ce changement de serrure est normalement à la charge du locataire.
C'est donc avec votre amie qu'il faut voir cela.

01/07/2015 16:51

Merci mais vous ne répondez pas vraiment à mes questions.

Superviseur

01/07/2015 17:32

Ah ? Je pensais pourtant...

1) Avait-il le droit de changer la serrure sans mon accord?

Il me semble avoir répondu à cela, le propriétaire a agi suite à la demande du locataire en titre, votre amie. Ce n'est pas de sa faute si vos relations avec elle sont tendues.

2) Ce changement de serrure constitue-t-il dans le cas présent, une modification du bien loué?

Non, pour la même raison.

3) Ai-je raison de ne pas vouloir payer les 3 mois de préavis?

C'est à voir avec votre amie ! Le bailleur, lui, a droit à son loyer entier. Que ce soit votre amie seule qui paie ou vous deux par moitié, ce n'est pas son problème, à vous de vous arranger.

01/07/2015 18:03

je rajoute que vous n'avez pas répondu à ma question sur les 2 versions contradictoires données dans votre message à savoir si vous avez quitté volontairement le logement ou si vous en avez été expulsé contre votre gré.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter