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Publié par
sebsalsa61
Merci de me donner les informations pour résilier un bail habitation suite à manquement aux paiement des loyers et sous location certaine sur place vérifier par agence de location qui gère mon bien.
Nous avons un commandement de payer qui a ete depose et reçu par le locataire qui a accepté un premier échéancier afin de rembourser ses retards de paiement en 24 mois que nous lui avons proposé, mais il ne respectait pas ce dernier, alors il fut convoqué par l'agence pour une autre proposition d'échéancier qu'il a signé avec condition de résiliation du bail si le paiement des échéance ne se réalise pas, et le mois dernier aprés une relance de la part de l'agence et plusieurs appels téléphonique sans réponse il n'a pas réglé son loyer...que faire à présent pour obtenir la résilation du bail?
La date anniversaire du bail sera à échéance dans 4 mois! est-ce un soucis pour donner congé à présent pour refus de paiement des loyer et mauvaise foi?
Message suivant supprimé : PUBLICITE INTERDITE[/citation]
Dernière modification : 06/12/2011
Publié par
sebsalsa61
Il s'agit d'un bail pour habitation non meublée de trois ans.
Le bien loué est destiné exclusivement à l'habitation principale du locaataire.Celui ci ne pourra y exercer une activité professionnelle, même libérale, ni en faire une résidence secondaire.
Le régime juridique loi 89-462 du 06/07/89 modifié par la loi du 21/07/94 modifié à nouveau par la loi sru numéro 2000-1208 du 13/12/2000 notament en ce qui concerne le nouvel article de la loi du 06/07/89 et aux dispositions non contraires des articles 1714 et 1762 du code civil et plus spécialement du nouvel article 1719 dudit code.
