Congé du locataire : date de signature de contrat et date de prise d'effet

Bonjour à tous,

Via un mandataire (depuis dissous), nos locataires ont signé un contrat de location le 15 septembre mais avec une date de prise d'effet (remise des clés et emménagement) le 1er novembre (1 mois et demi plus tard).

Nous souhaitons reprendre notre maison pour y habiter et devons donc avertir nos locataires au moins 6 mois à l'avance selon la législation.

Mais à partir de quelle date ? Celle du 15 septembre (signature du contrat) ou celle du 1er novembre (date de prise d'effet) ?

Merci à vous pour vos retours,

Eric

bonjour

c'est la date de prise d'effet qu'il faut prendre en compte



il serait preferrable de faire délivrer un congé pour reprise par un commissaire de justice

Merci beaucoup.

Eric

Bonjour Eric,

Pour faciliter vos démarches vous pouvez éditer une lettre de congé pour reprise conforme gratuitement ici : https://www.xxxxxx. Je l'ai déjà utilisé moi-même d'où mon conseil.

Sinon Pierrepauljean a raison. Prenez bien en compte la date de prise d'effet du bail.

Céline

il est recommandé de notifier un congé pour reprise par un commissaire de justice afin d'avoir toutes les informations conformes dans le congé ( ce qui n'est pas le cas du site mentionné ci-dessus)

En effet pour éviter tout potentiel litige, Pierrepauljean a définitivement raison une fois de plus.

Bonjour,

Comptez bien les 3 ans de durée du bail initial plus les renouvellements. La date est bien le 1er novembre, mais attention aussi à l'année !

Bonjour ,

Votre locataire devrait reçevoir par le "commissaire de justice " dans les délais un congé valide pour une reprise du bien .

Un contact avant la notification pour connaitre ses intentions aurait été utile pour savoir si ce dernier oppose une fin de non reçevoir .