Congé 1 mois / fausse mutation

Publié le 12/03/2014 Vu 867 fois 2 Par
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11/03/2014 04:56

Bonjour,
Mon locataire médecin libérale lié par contrat de prestation de service auprès d'une clinique, mon locataire a donné congé auprès de la Clinique au mois de Novembre 2013 avec prise effective pour décembre 2013. Au mois de décembre 2013 il trouve une nouvelle place de "salarié" ou "médecin libérale (situation non vérifié) dans un autre département avec prise d'effet à février 2014. Depuis Janvier Monsieur n'occupe plus la location (ayant loué un petit meublé proche de son nouveau lieu de travail), seule sa femme et enfants réside encore dans la location.
Tout dernièrement, il m'informe verbalement vouloir me donner congé d'un mois pour raison de mutation.
Je lui conteste sa volonté au motif que de son statut de médecin libérale et ayant donné de sa propre volonté démission auprès de la clinique il ne peut pas prétendre à la mutation : les deux postes de travail (avant et après) n'étant pas réalisé auprès du même employeur et que ce n'était pas son employeur qu'il avait muté, mais bien lui qui avait fait des choix de vie personnel.
Il reste sur ses position et me menace de procédure disposant auprès de son nouvel hopital d'un service juridique dédié et gracieux.
En sus de son argumentation qui me semble abusive, et fausse, il n'y a pas de concomitance entre la chronologie des faits : mon locataire n'aurait il pas eu le devoir ou obligation de me donner congé entre les mois de décembre et janvier pour prétexter un délai réduit à mois pour cause de mutation.
Peut il au mois de mars se prévaloir d'un congé réduit alors même qu'il a déjà pris son nouveau poste de travail depuis maintenant 1 mois de demi ?
Merci pour votre aide,

Superviseur

11/03/2014 07:07

Bonjour,
Je vous confirme que la situation de votre locataire ne lui donne pas droit à préavis réduit.
Seuls les salariés sont concernés par le préavis réduit pour perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte d'emploi ou mutation. Etant en libéral, il ne peut pas évoquer ce motif.

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