9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
sweepslide
Bonjour,
Dans le cadre d'un congé pour reprise donné à un locataire protégé (disposant de faibles ressources, ayant plus de 65 ans) 6 mois avant la fin d'échéance de son bail en cours, déjà renouvelé et établi en 2003 (antérieur à la loi alur), quels peuvent être ses motifs de refus d'une proposition de relogement:
- dont le loyer est inférieur ou égal à son loyer actuel;
- ayant le même nombre de pièces, la même surface, des prestations similaires à celles mentionnées dans le bail (ex: présence d'un garage);
- dans le même arrondissement ou dans des arrondissements limitrophes.
?
En effet, dans la loi alur, la proposition "relogement[...]qui correspond à ses besoins" me semble vague. Peut-elle sous entendre: proximité avec les commerces, transports, le type de résidence, etc...? auquel cas il risque d'être totalement impossible pour le propriétaire de retrouver un logement parfaitement identique en tout point...
NB: il me paraît néanmoins évident en revanche que l'handicap éventuel d'une personne âgée est à prendre en compte dans ses besoins (ex: 5ème étage sans ascenseur proposé à personne handicapée est bien entendu à proscrire...)
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
