Congé pour vente, lettre huissier sans description logement

Publié le 03/07/2016 Vu 1072 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2016 19:41

Bonjour,

Mon épouse et moi ( ainsi que notre fils ) sommes locataires d'un appartement dans une résidence rachetée en 2011 par un groupe qui procède à de la vente par lots. Nous sommes locataires depuis 10/2000. En 2011 nous avons reçu une première offre de vente de la part du nouveau propriétaire par voie d'huissier, cette offre ne présentait pas la description complète des locaux mis en vente ( description jointe en annexe de la lettre d'huissier dans un dossier technique ). En 2013 nous avons reçu une nouvelle offre de vente, rappelant la première offre mais toujours sans description des locaux. Enfin, nous avons reçu il y a une semaine une dernière offre de vente ( prix différent ). Cette dernière a été délivrée par voir d'huissier et constitue un congé pour vente ( libération des locaux au 31/12/2016 ). La signification de l'huissier rappelle les avenants précédents, l'offre de vente au prix X mais toujours aucune description des locaux visés par cette offre. Par ailleurs aucun autre document n'est annexé à cette dernière signification par voie d'huissier.
Voici donc ma question : cette signification est-elle valable compte tenu de l'absence de description des locaux mis en vente ( type logement, cave, parking ) ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Christophe

Superviseur

03/07/2016 19:48

Bonjour,
La loi 89-462 n'impose pas que l'offre de vente associée au congé pour vente comporte une description précise du logement. En effet, la vente porte sur le logement loué, le locataire le connait donc très bien.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter