la perception m'envoi la facture d'eau de mon locataire mais celui ci ne règle plus ni loyer ni eau, le maire m'écrit :
le conseil municipal à délibéré le 14 janvier 2004 et à établi un règlement du service des eaux en juillet 2009 ,afin que les factures soient envoyées aux propriétaires.(article 36 du règlement du service des eaux consultable en mairie).
je constate que la référence adresse compteur est bien au nom du locataire.
la mairie (perception) est elle en droit de m'envoyer la facture plutôt qu'au locataire.
La perception m'a déja envoyer un rappel.
Es que je dois régler ou aller au tribunal administratif pour avoir gain de cause?
merci pour une réponse