Contestation sur restitution de caution

Publié le 05/04/2019 Vu 529 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2019 12:15

Bonjour

Je suis propriétaire d'une maison qui était en gérance par une agence immobilière. La locataire est partie au 31/01, mais a réalisé son état des lieux le 07/02, c'est elle qui a décidé de la date , sans prévenir puisqu'elle partait sans préavis pour vente de la maison.

L'agence retient aujourd'hui sur sa caution les 7 jours de février non payés, des frais de ménage qui ont été stipulés sur l'état des lieux de sortie et des frais d'entretien de chaudière qui n'ont pas été réalisé sur la période 2018/2019.

La locataire conteste et menace de porter au tribunal l'affaire.

L'agence se dédouane en me disant que c'est moi qui serait "en faute" et condamné si elle est déclaré dans ses droits.

Quels sont mes droits et mes risques ?

Merci de vos conseils

Superviseur

05/04/2019 13:37

Bonjour,

Effectivement, c'est toujours le bailleur (propriétaire) qui est responsable devant la justice et non son mandataire (qui agit en son nom).

Si les choses sont bien conformes à ce que vous expliquez dans votre message, vous ne risquez rien, votre locataire sera déboutée de ses demandes :

- Le loyer et les charges sont bien dus jusqu'à la date de remise des clés

- Si l'état des lieux de sortie stipule bien que le logement était sale (et pas l'état des lieux d'entrée), vous êtes en droit de retenir le cout d'un nettoyage par une entreprise professionnelle justifié par devis ou facture.

- Concernant l'entretien de la chaudière, si le locataire est bien resté au moins un an et qu'il ne l'a pas fait réaliser, vous pouvez le faire faire et en retenir la facture sur le dépôt de garantie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter