Date de révision des loyers "loupée"

Publié le 22/10/2008 Vu 1331 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2008 13:08

bonjour à tous , amis bailleurs,
Voilà, je loue un appartement dont le loyer est révisable chaque année au 1ier juillet. Cette année, j'ai été quelque peu dépassée par les événements (familiaux) et j'ai laissé passer la date de révision. Quand j'ai réalisé, je me suis dit :"trop tard, tant pis!", je ne voulais pas revenir en arrière pour une raison de "correction" vis-à-vis de mon locataire. Mais après réflexion, je me dis qu'il trouvera d'autant plus indigeste la prochaine révision qu'elle englobera forcément celle que j'ai ratée (sans compter la crise qui, étant donné le nouveau mode de calcul des indices, risque de faire grimper l'addition?). Comme je n'ai pas l'intention de lui faire cadeau chaque année de la révision du loyer, puis-je appliquer l'augmentation à partir du mois prochain en lui faisant grâce de ce qui a été "loupé" ???

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter