![avatar de bibichoun](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
notre locataire est decedée depuis le 25.11.2012 et nous venons de recevoir par courrier l'avis de deces et les cles ainsi q'un cederoom avec toutes les photos interieures justifiant l'état du logement le 29.01.2013.
pouvons nous demander a la maman de notre defunte locataire de faire l'etat des lieux avec nous, puisque ses enfants sont éloignés et lui déduire le loyer restant de janvier 2013 ainsi que quelques reparations et lui rendre le restant du depot de garantie.
nous souhaiterions faire l'état des lieux a l'amiable vu le petit loyer
merci pour votre aide
La maman n'a rien a avoir avec la location a moins que sa fille c'est a dire votre locataire décédée été mineur.
Vous dites que votre locataire est décédée le 25 novembre 2013, par conséquent le bail s'est terminé ce jour la.
Si le locataire n'avait pas d'hériter alors personne ne vous doit rien.
Dans la pratique la faim me du défunt non héritier mais un certain temps avant de déménager les effets personnels.
Il est considère que le bailleur peut percevoir une indeminite et non pas un loyer pour non libération des lieux en temps et en heures.
Ceci est valable pour les baux donnés vides en résidence principale pour les autres contrats ce sont les disposoions du contrat qui s'appliquent.
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, s'il reste des sommes à payer, c'est à la succession qu'il faut s'adresser (au notaire en charge de la succession s'il y en a un).
La mère n'est pas héritière s'il existe des enfants comme vous semblez le dire.
En revanche, pour l'état des lieux, celle-ci peut être mandatée par la succession pour la représenter.
bonjour
je vous remercie pour tous les renseignements
bien cordialement
bibichoun
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net