RESIDENCES SERVICES dites "Résidences Senior"
en fait 2 questions:
1-défaut de paiement de loyer
Quel est le régime juridique applicable? Modalités de la résiliation du bail? Y a t il des protections particulières du locataire (à l'instar des loyers de droit commun. Ex: gel des expulsions pendant la période hivernale)ou spécifiques (état de santé et d'autonomie de la personne locataire)?
2-Cas d'un appartement occupé par un "résident service" que le propriétaire ,retraité, donc lui même en droit d'accéder au régime des résidences senior souhaite habiter. Comment se gère ce cas?
Merci de vos réponses