Délai de congé raccourci dans le cadre d'une location

Publié le 20/02/2020 Vu 572 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2020 11:42

Bonjour

J'ai un ami qui a quitté sa femme et qui vit dans un hangar insalubre en attendant de recuoerer son appartement qui est loué. Il a deja envoyé le congé mais celui-ci n'aura lieu qu'en janvier 2021. Il a un fils de 11 ans dont il a la garde partagée mais pour l'instant il est chez sa mère du fait de son logement insalubre.

Y a-t-il une possibilité dans un cas comme celui-là de raccourcir le délai? Cela fait déjà presque 7 mois que la lettre a été envoyée.

Merci pour vos réponses

20/02/2020 13:19

Bon,jour

Malheureusement, lorsqu'on résilie un bail pour habiter soi même, il y a un délai incontournable et impossible de passer outre, sauf accord entre bailleur et locataire.

LIEN...resiliation-pour-occupation-personnelle

Superviseur

20/02/2020 14:01

Bonjour,

La durée du bail engage le bailleur qui ne peut donner congé à son locataire que pour l'échéance (triennale pour une location vide, annuelle en meublée).

Il n'existe aucun moyen légal d'obliger un locataire à partir avant l'échéance de son bail...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter