Délai pour résiliation d'un bail

Publié le 20/11/2012 Vu 1073 fois 1 Par
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19/11/2012 19:12

Bonjour, je souhaite vendre un appartement dans lequel se trouve un locataire dont l'échéance du bail est au 1 fevrier 2015.
Il faut avertir le locataire par lettre AR au minimum 6 mois avant la fin d'echéance pour qu'il puisse soit acheter soit partir et il à 2 mois pour me répondre.
Mais si je lui envoie une lettre dès maintenant ,est-il obligé de répondre sur son choix ou peut il attendre 6 mois avant la fin de son bail? Merci

Superviseur

20/11/2012 07:01

Bonjour,
Le locataire a les 2 premiers mois du préavis de 6 mois avant échéance pour donner sa réponse.
Donc si vous lui envoyez le congé maintenant, vous devrez attendre qu'il ne reste plus que 4 mois avant l'échéance du bail pour être sur que le droit de préemption du locataire est bien purgé.
Donc si vous trouvez un autre acheteur avant, vous ne pourrez pas signer de compromis de vente avant cette date.

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