9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour , voilà 15 jours que je suis rentrée dans mon nouveau logement ; l'état des lieux a été signé mais je n'ai pas encore le bail ; y a t-il un délai à respecter pour la remise du bail ??
en vous remerciant
Superviseur
Bonjour,
Quand vous dites que vous n'avez pas encore le bail, vous l'avez bien signé mais n'avez pas d'exemplaire ou vous ne l'avez pas encore signé ?
je ne l'ai pas eu en main , je ne l'ai toujours pas eu .
Superviseur
Vous ne répondez pas à la question, avez-vous signé le bail ?
non , je n'ai pas signé le bail .
Superviseur
OK, c'est plus clair...
Puisque vous êtes dans les lieux et avez bien fait un EDL, vous disposez d'un bail verbal.
Bien que la loi impose le bail écrit, le bail verbal est bien reconnu, rassurez-vous, et il vous donne les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit.
Dans le cas d'un bail verbal, chacune des partie peut exiger un bail écrit, faites-en donc la demande, à l'amiable d'abord, puis en saisissant le juge s'il le faut.
merci beaucoup pour votre réponse que je vais suivre .
bonne journée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter