demande procédure aux quelles je pouré avoir

Publié le 09/09/2009 Vu 1260 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2009 06:01

bjr je vien de me séparer de ma copine nous vivon dans un appartement le bail étant au deux noms.Je voudrer garder de ce fait l'appartement mais le probléme est que mon ex copine désir le garder aussi.N'y auré t il pa une démarche a faire car c'est elle qui est parti de l'appartement et ne ve pa ce dégagé du bail.Je pouré pas le faire constaté par un huissier pour qu'elle soit obligé de se retiré du bail.

09/09/2009 08:24

Bonjour, en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble :

Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur. La rupture de l'union, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail.

Les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail.
Le bailleur peut refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un.

A noter également que lorsque le bail est conclu par un seul concubin, il peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union, de décès. A condition dit l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qu'ils aient vécu ensemble dans le logement pendant un an.

Conclusion :

La priorité, quand on se sépare (rupture de concubinage), c’est de résoudre les problèmes pratiques et immédiats engendrés par la rupture par le dialogue, le compromis. A défaut d'accord entre vous sur qui va rester dans le logement et qui doit partir, vis à vis du bailleur vous restez cotitulaires du bail.

Courage à vous, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter