Demande de renseignements

Publié le 17/01/2018 Vu 775 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2018 20:36

Anonymisation
Xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr
GSM xxxxxxxxxxx

Madame ,Monsieur
je suis locataire d'un appartement de type F4 que je loue depuis neuf en 1989 , j'ai depuis fait des travaux d'embellissement et j'ai donc poser des dalles de plafond en polystyrène dans toute les pièces de ce logement , je vais bientôt déménager.
Ma question est de savoir si mon bailleur peux me demander d'enlever les dalles alors que rien ne le spécifie dans le bail que j'ai signé voila bientôt 30 ans .
Dans l'attente de vous lire je vous prie de croire Madame ,Monsieur ,en l'expression de ma considération la plus respectueuse Dernière modification : 16/01/2018

16/01/2018 20:57

Bonjour,
En matière de travaux, tout locataire dispose d’une certaine marge de liberté. Il la tire de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur ne peut pas s’opposer « aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » (art.6 d). Concrètement, tant que le locataire se contente de simples « aménagements », il n’a pas besoin de d'accord.

Je crains que vous soyez sorti du cadre des simples aménagements et que votre proprio n'exige l'enlèvement...
A moins que cela lui plaise ?

17/01/2018 09:29

Bonjour
Je vous remercie sincèrement d'avoir donner une réponse à ma demande , j'occupe cet appartement voila bientôt 29 ans celui - ci était neuf car la résidence venait d'être construite , Avec les années les plafonds ont jaunis par le temps alors j'ai posé ce style de plaques en polystyrène .
Ma question vu les années je pense que mon bailleur sera tolèrent pour l'état des lieux
Dans l'attente de vous lire je vous prie de croire à mes salutations les plus respectueuses .
R-T

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter