demande de suspension expulsion locative

Publié le 03/05/2011 Vu 2956 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2011 16:58

Bonjour,

Suite à une fin de bails mon locataire refuse de partir. j'ai suivi la procedure normale huissier, avocat jugement TI qui l'a condamné à quitter les lieux dans un delai de 2 mois. Suite à la trêve hivernale le jugement ayant eu lieu le 22 Mai 2010. mais pour cause de congé de l'huissier et de l'avocat j'ai repris la procedure d'expulsion le 15 Mars 2011 l'huissier a signifié son expulsion au locataire au mois d'avril. Comme il n'était pas sur place l'huissier m'indique avoir réquisitionné le concours de la Force Publique le 22 Mars 2011. un mois passe nous sommes le 02 Mai 2011 et je reçois une demande de suspension d'expulsion locative. audience le 10 Mai 2011. Combien de temps va durer la procedure?
Ma première demande de restitution de mon logement date de Mars 2009 TI de St Pons manque de chance le tribunal de St pons est supprimé repport de toute les affaires.nous sommes en Mai 2011.
2 ans et 2mois aprés ma demande j'en suis toujours au même point.
le locataire ne paie pas ses loyers ni ses indemnités d'occupations
sa demande de suspension peut elle encore retarder son expulsion?

03/05/2011 18:07

ça dépend du contexte (en espérant que l'huissier a bien suivi la procédure en avisant la préfecture quand il le fallait), le JEX jugera en l'espèce.

03/05/2011 18:21

il faut que je spécule sur la compétence de mon huissier?
mazette. je fais de l'humour pour ne pas pleurer.

03/05/2011 18:29

j'oubliai mon pseudo locataire travaille et perçoit un salaire l'été dernier il c'est payé un belle piscine gonflable pour mettre dans mon jardin un joli abris pour stocker sa tondeuse. paie son assurance voiture à son telephone portable son satellite pour la tV
par contre moi je n'ai que la tnt et plus d'argent pour payer mon chauffage.

03/05/2011 20:25

Vous avez un jugement le condamnant à payer les loyers, pourquoi ne pas faire de saisie sur salaire/compte bancaire ?

03/05/2011 20:48

Parce que ce monsieur est soit disant insolvable fichier FICOBAT
Saisi du véhicule? il n'a pas changer l'immatriculation de son véhicule tjs au nom du garage qui le lui a vendu.
Saisi sur salaire nouvelle procedure donc avocat huissier et je suis reparti pour payer...
Je suppose que sa demande de suspension est pour monter un dossier de sur endettement est que je repart pour un an de plus?
et il faut dissocier le jugement d'expulsion et les dettes de loyerce sont 2 choses differentes

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter