Bonjour,
Pour situer le contexte, suite à une décision du TI qui a prononcé l’expulsion, mon locataire est partie sans préavis. Il a confié les clés à son avocat qui m'a informé, par courrier, que le locataire avait libéré les lieux il y a un mois.
J'ai donc sollicité un huissier pour réaliser un état des lieux de sortie.
Quelle Date dois je prendre en compte pour la fin du bail et le calcul de indemnité d'occupation ?
- date donnée par le locataire ?
- date du courrier de son avocat ?
- date du jour de remise des clé à l'huissier ?
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 01/07/2016