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Bonjour , voici plusieurs mois ma fille et son compagnon qui ne se sont pas mariés ni pacsés ont emménagés dans un appartement.Afin de les aider je me suis porté garant pour eux.Aujourd'hui le couple semble vouloir se séparer mais je ne sais pas qui va garder l'appartement. Donc , si c'est ma fille qui quitte les lieux et le laisse à son ex compagnon comment dois je faire pour ne plus être garant concernant cet appartement auprès du bailleur. Merci.
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ALEA JACTA EST..........
Superviseur
Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 article 8-1 :
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.
Si vous êtes caution de votre fille uniquement et si elle donne congé, votre cautionnement s'éteindra de lui-même en même temps que l'éventuelle solidarité de votre fille, soit au plus 6 mois après la date d'effet du congé.
Modérateur
bonjour,
roland59 indique qu'il s'est porté "pour eux", je comprends qu'il s'est porté garant pour sa fille mais également pour son compagnon.
salutations
Superviseur
A voir comment est rédigé l'acte de cautionnement.
Comme il s'agit d'une collocation, l'acte doit absolument préciser pour quel colocataire est le cautionnement sous peine de nullité.
S'il y a 2 cautionnements, c'est plus embêtant car même si la fille de roland59 donne congé, roland59 restera caution pour son ex-compagnon conformément à l'acte :
- si acte à durée définie, il ne sera pas possible de l'annuler avant la date prévue de fin ou si le bail vient à être définitivement rompu.
- si acte à durée indéfinie, il faudra faire une LRAR d'annulation pour l'échéance suivante du bail.
Bonjour , merci pour vos réponses.En réfléchissant , je ne me souviens pas avoir signé un quelconque document de cautionnement pour ma fille et son compagnon , je leur ai juste avancé de l'argent pour accéder à leur appartement( chèque de caution).Je pense que ça va aller.
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ALEA JACTA EST..........
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