le devenir d'un locataire en cas de vente

Question

2 messages

17/03/2013 18:51

la propriétaire de l'appartement loué par ma maman qui a 84 ans, menace de vendre, suite à la demande de plusieurs réparations à effectuer.( changement de pièces de la chaudière qui a plus de 18ans, ainsi que la robinetterie de l'évier et du lavabo qui a le même âge).
ma maman est paniquée et veut donc prendre à sa charge le changement des robinets.
question : peut-on forcer une personne de son âge à partir dans le cas de la mise en vente de l'appartement.
: peut-on obliger le propriétaire à changer la robinetterie, à ses frais
( le propriétaire a fait le nécessaire pour la chaudière)

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Afterall · Answer 1 · 17/03/2013

764 messages

17/03/2013 20:16

Bonjour,
Les locataires agés de plus de 70 ans et dont les revenus annuels sont inférieurs à 1,5 x le smic sont protégés.
Voir ici :
http://www.adil25.org/faq/index.php?PHPSESSID=38d644d998173061056b34db897ed922&nbligne=&CAT_ID=1&j=&ordre=&sens=&SOU_ID=6&pourimpression=1
Pour le problème de plomberie, il s'agit effectivement d'une charge dont le propriétaire doit assumer la remise en état.

HOODIA · Answer 2 · 18/03/2013

1238 messages

18/03/2013 08:03

En pratique ,un locataire qui dépasse un certain age est absolument impossible à faire partir !

Reste qu"une action est toujours possible .....