DOCUMENTS A FOURNIR AU BAILLEUR

Bonjour.
Ma compagne avec qui j'ai conclu un pacs se porte caution pour la location de l'appartement que son fils a fini par trouver.

Le bailleur qui est un particulier de ma commune curieux et peu discret demande à ma compagne son avis d' imposition complet des revenus 2012 si elle veut être caution.

Avec ma compagne nous avons toujours effectué une déclaration de revenus commune.

Existe t-il un moyen autre de fournir les seuls revenus de ma compagne ? car je ne souhaite pas que mes données personnelles et confidentielles soient portées à la connaissance de ce bailleur qui n'a jamais fait preuve de confidentialité.

Merci pour vos réponses.
Sincères salutations.

bjr,
il est logique que le bailleur s'assure que la personne qui se porte caution ait les moyens financiers nécessaires si la caution était mise en jeu.
les documents sont les mêmes que ceux exigés pour le locataire puisque la caution peut être amené à payer à la place du locataire.
il n'existe aucune règlementation concernant les documents pour ce type d'acte ((Réponse ministérielle n° 23485, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, 15 février 1999).
cdt

Bonjour,

Je suppose que le bail est soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qu'il s'agit donc d'une location nue, à titre principal d'un locataire personne physique.

L'article 22-2 de cette loi liste les documents que le bailleur NE PEUT PAS demander au LOCATAIRE qu'il a choisi. Le justificatif des ressources ne figure PAS dans cette liste ; donc le baileur peut le demander.

Ce texte ne concerne pas le garant qui se porte caution.

En conséquence le bailleur peut demander au locataire comme au garant un justificatif de leurs ressources pour vérifier leur solvablité respective, puisque la première obligation du locataire est de payer son loyer. Et bien sûr votre déclaration de revenus est le principal justificatif de vos revenus.

Bonne journée

ATTENTION RISQUES D'ARNAQUES

Merci pour vos réponses sauf pour une hors sujet (Arnaque prêts).