Qui doit payer l aide juridictionnelle

Publié le 15/08/2016 Vu 804 fois 1 Par
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15/08/2016 18:38

Bonjour.Ma locataire qui ne payait pas son loyer a fait appel de la décision de justice et n a pas donné suite .Maintenant on nous réclame le remboursement de l aide juridictionnelle soit 500E que nous n avons jamais demandé .Es ce normal que ce soit a nous de payer son aide juridictionnelle.Merci.

Modérateur

15/08/2016 19:58

bonjour,
le remboursement de l'aide juridictionnelle est à la charge du demandeur donc de votre locataire.
vous répondez que vous n'avez jamais demandé l'A.J.
Salutations

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