Donner congés à son locataire

Publié le 12/11/2013 Vu 702 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2013 16:59

Bonjour,

Suite à ma séparation avec mon ex-compagnon, nous avons mis notre maison en vente.
Celle-ci est actuellement louée.
J'ai envoyé une lettre recommandé au locataire lui précisant que nous vendions la maison et que si il était interressé, il pouvait nous contacter.
Il ne peut l'acheter.
Aujourd'hui j'ai une personne qui est interressée par ma maison et ne veut pas l'acheter loué. Elle me demande si j'ai l'intention de délivrer congés à mon locataire.
Son bail se termine le 01/12/2014.
Puis je lui donner congés avant afin de ne pas perdre la vente.
Merci pour vos réponse.

Roi maudit

Superviseur

12/11/2013 17:03

Bonjour,
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour l'échéance du bail et avec un préavis (6 mois en vide, 3 mois en meublé).
Vous ne pouvez donc pas obliger votre locataire à partir avant le 01/12/2014.
Vous pouvez toutefois lui proposer de partir de lui même contre une juste compensation financière...

12/11/2013 17:07

Bonjour janus2fr.
Si je comprend bien je n'ai pas d'autres solutations que de louper la vente.

Superviseur

12/11/2013 17:14

Vous n'avez surtout aucune possibilité d'exiger le départ du locataire avant le 01/12/2014. Si cela vous fait perdre la vente, alors oui, vous ne pouvez pas obliger la personne à acheter.
Décider de louer un bien, c'est accepter d'assumer ses devoirs de bailleur...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter