droit du locataire pour une vente

Publié le 23/03/2012 Vu 1754 fois 7 Par
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22/03/2012 23:26

BONSOIR . j ai un locataire qui occupe la maison que je veux vendre.il est prioritaire pour acheter.s il n achete pas , quels sont ces droits ? il a un bail de 3 ans.merci

Superviseur

23/03/2012 07:09

Bonjour,
Vous ne donnez pas assez de précisions...
Avez-vous donné congé au locataire pour vendre ou non ?
Car le droit de préemption du locataire n'existe que si vous lui donnez congé. En cas de vente occupée (donc avec le locataire en place), celui-ci n'a pas de priorité d'achat.

23/03/2012 08:57

BONJOUR .je n ai pas encore donné congé a mon locataire, ce ne sont que des renseignements que j ai besoin pour la suite.s il n est pas interressé pour acheter,ou qu il essaie de negosier pour le prix,comment puis je proceder.au cas ou il n y a pas d accord avec mon locataire.je trouve un autre acheteur; qui achete ma maison, pour residence principale, comment dois je proceder, avec mon locataire ?. MERCI

23/03/2012 09:24

Les sujets sur cette matière pullulent sur le Web.
Par exemple : http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=255

Superviseur

23/03/2012 11:50

BONJOUR .je n ai pas encore donné congé a mon locataire,

Mais vous comptez le faire ?

ce ne sont que des renseignements que j ai besoin pour la suite.s il n est pas interressé pour acheter,ou qu il essaie de negosier pour le prix,comment puis je proceder.au cas ou il n y a pas d accord avec mon locataire.je trouve un autre acheteur; qui achete ma maison, pour residence principale, comment dois je proceder, avec mon locataire ?. MERCI

Donc si vous donnez congé, il faut, bien sur, le faire en respectant la loi 89-462 qui est très stricte sur ce sujet (tout manquement rendrait le congé invalide).
Le congé vaudra offre de vente au locataire.
Celui-ci aura 2 mois (à partir du début du préavis, donc des 6 mois avant l'échéance du bail) pour vous donner sa réponse (qui est oui ou non, pas de marchandage à ce niveau).
Passé ce délai, vous pourrez vendre à quelqu'un d'autre (au même prix que proposé au locataire).
Si vous baissez ensuite le prix, vous devez à nouveau purger le droit de préemption du locataire, donc lui refaire une offre au nouveau prix (même s'il a déjà déménagé). Il a à nouveau un délai de 2 mois pour répondre.

23/03/2012 12:35

BONJOUR.merci pour les renseignements.si mon locataire me dit qu il n est pas interressé pour l achat avant le delais des 2 mois,puis je proposer la maison a d autres acheteurs,sans attendre la fin des 2 mois ? merci.

23/03/2012 12:50

Une fois qu'il a reçu son courrier par LRAR, le locataire peut effectivement renoncer par anticipation au bénéfice du délai de deux mois.

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