Droit de logement vandalisme

Bonjour j’ai une question alor mon propriétaire a porté plainte contre moi pour vandalisme et embellissement et je suis pas assuré et le bail et fini quesque je risque? Dernière modification : 23/09/2018

Bonjour Cortes josephine,

Il ne s'agit pas d'un risque mais d'une certitude qui est que vous serez tenue à remettre le logement conforme à l'EDL d'entrée du logement, et si la plainte aboutie
s'agissant de dommages légers, à une condamnation d'une amende allant à + de 3.000 € et en cas de dommages importants une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

Faites, c'est le cas de le dire, amende honorable en prenant l'initiative d'effectuer les travaux de réparation du logement ce qui sera un geste apprécié par le Procureur de la république.

C’est vrai même que mon bail est fini
depuis 4ans et la l’appartement Et insalubre

Bonjour
Que vous reproche t il précisément ?

Vandalisme et embellissement

Bonjour Cortes josephine,
et le bail et fini quesque je risque?
Je vous ai répondu dans ce sens, ALORS QUE, maintenant, vous dites :
C’est vrai même que mon bail est fini
depuis 4ans et la l’appartement Et insalubre
Ce qui n'est plus du tout la même situation que vous avez décrite dans votre premier topic et en ce cas, je laisse le soin à pragma qui souhaite prendre le relai de vous répondre.