Droit a rester dan HLM au nom de ma mere

Publié le 30/12/2015 Vu 1049 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/12/2015 12:30

Monsieur
Voici ma question,
Je habite chez ma mère, age de 95 ans,je m'occupe de elle, car elle soufre de maladie de Sénile,depuis Décembre de 2012, je transféré tout mes cordonnes bancaire et administratives a son adresse, je suis célibataire avec une retraite de 1066 euros par mois, je occupe de ma mère a temps complet, toutes mes factures son a cette adresse la.
Je voudrais savoir si le jour que ma mère décédera, je serai oblige a quitter le logement qui est a son nom?
Je vous signale aussi que je fait le démarche nécessaire, a fin de ajouter mon nom dan le quittance de loyer, mais la société de HLM (EFIDIS), me le refuse, argumentant que je doit être inscrit comme demandeur de logement,or je suis inscrit a la Mairie de la ville depuis deux ans.
Merci de me répondre au plus vite on m'indiquant les démarche a suivre.
Je vous signale a titre d'information que ma mère habite a la même adresse depuis plus de trente ans.
Merci beaucoup pour votre aide.

Modérateur

30/12/2015 13:19

bonjour,
vous pouvez demander le transfert du bail si vous viviez avec votre mère depuis au moins 1 an et respecter les conditions ci-dessous:
- respecter une condition d'occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)
- respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
salutations

30/12/2015 15:33

Merci beaucoup, vous pouvez me donner un article de loi sur le logement dans le quelle je le droit a demander le transfert du bail?
Merci d'avance

Modérateur

30/12/2015 15:42

voir ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter