
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
ma patronne 92ans à vendu sa maison sur deux niveaux il y a 10 ans elle possède le droit d usage de la partie supérieure de la maison peut elle car elle le souhaite revendre son droit d 'usage n 'allant plus dans sa maison qui se trouve sur l ile du levant( var ) ou alors la louer merci de me repondre par mail chantalblonde@orange.fr
bjr,
article 631 du code civil indique que le titulaire d'un droit d'usage ne peut céder ni louer son droit à un autre.
donc votre patronne ne peut ni vendre son droit d'usage ni le louer.
cdt
merci de votre réponse je lui en ferai part
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net