9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Il y a quelques temps un voisin est tombé dans les escaliers. Il vit avec sa femme au 4ème étage sans ascenseur dans un F5, il a 90 ans. Pour ma part nous sommes au 1er étage du même bâtiment dans un F4.
Sa femme est venu me voir récemment pour me proposer d'échanger nos logement.
Cela fait presque 2 ans que je suis prioritaire DALO et plusieurs années que je demande une mutation de logement, mais à ce jour je n'ai eu aucune proposition.
Il existe un texte de loi (art 9 de la loi du 6 juillet 1989) qui permet l'échange sans justificatif à conditions de remplir quelques conditions :
Les deux locataires doivent avoir le même bailleur et les deux logements doivent se situer dans le même ensemble immobilier.
Il faut que l’un des deux foyers comporte au moins 3 enfants.
L’échange doit permettre au foyer le plus nombreux d’agrandir la surface de son logement
Comment doit on procéder, doit on écrire au bailleur avant ou après l'échange.
J'ai appelé le bailleur pour me renseigner et il me demande de passer sur la plateforme "échanger habiter", mais mes voisins n'ont pas de numéro de demande de logement et cela sera complique de se créer un compte sur le site. Cela m'arrangerait beaucoup qu'il y ait une façon plus simple d'échanger.
Merci d'avance pour vos informations et belle journée à vous.
Publié par
Lingénu
Bonjour,
Que ce soient des logements sociaux ou non, l’échange d’appartements est un droit dans les conditions que vous indiquez. Je suppose que vous avez au moins trois enfants.
Pour que l’échange soit officialisé, il faut que vous et le l’autre locataire le notifiez conjointement par courrier recommandé au bailleur.
Celui-ci ne peut vous imposer de passer par la plateforme d’échange qui a surtout pour utilité de mettre en rapport des personnes qui ne se connaissent pas.
__________________________
Blog
