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bonjour,il ya quelques années,mon fils prends une location pour un appartement avec une compagne,l'agence demande un garant.Mon epouse qui etait evec eux a pris la décision de se porter caution.Elle a donc rempli les papiers.Aujourd'hui ,suite a des problèmes on fait appel a moi.J'ai demandé a voir l'acte de caution,je m'appercois qu'il est a mon seul nom,comme si c'était moi qui l'avait rempli.(je soussigné ......ect ect) et la, surprise ce n'est pas ma signature qui figure au bas de l'acte,mais celle de mon épouse.Je dis bien celle de mon épouse ,et non la mienne imitée par mon épouse.Cet acte est-il conforme?Est-ce l'erreur qui fasse que ce soit la faille de cet acte?
merci pour votre réponse cordialement
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, si ce document est rédigé à votre nom mais n'a pas été signé par vous, il n'est pas valable.
bonjour,merci pour la rapidité de votre réponse.Cela confirme ce que je pensais,encore merci
cordialement
Modérateur
bjr,
sauf que la nullité de l'acte de cautionnement ne peut se décider que par un tribunal.
si effectivement l'acte de cautionnement ne comporte pas la bonne signature, le tribunal peut le considérer comme nul ou pas.
mais l'agence peut maintenir sa position en prenant le risque d'une procédure judiciaire.
cdt
Superviseur
si effectivement l'acte de cautionnement ne comporte pas la bonne signature, le tribunal peut le considérer comme nul ou pas.
Pour une fois, je ne suis pas de votre avis youris. Le tribunal ne peut pas reconnaitre l'engagement en caution d'une personne qui n'a pas signé l'acte. L'acte de cautionnement est un formulaire très encadré, il faut que les mentions soient recopiées manuellement par le signataire et que l'acte soit signé par lui. Sans cela, l'acte n'est pas valable.
Ici, l'agence pourrait se retourner contre l'épouse pour faux et usage de faux, mais pas contre le mari.
bonjour
Merci pour tous ces eclaircissements,oui en effet cet acte je ne l'ai pas rempli manuellement,je l'ai jamais vu,puisque je n'étais pas présent.A l'époque je ne comptais pas mes heures de présence au travail.Aujourd'hui je suis retraité
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