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Bonjour
Lors de l'entrée du logement que j'occupais, l'état des lieux d'ENTREE a été fait par un employé de l'Agence Immobilière. selon un formulaire très basique (Etat des lieux simplifié 4 pages)
Or, lors de ma résiliation de bail, l'état des lieux de SORTIE a été fait par un professionnel délégué par l'Agence.
Cet état des lieux est hyper détaillé avec photos et sans comparaison avec l'état de lieux d'entrée sauf certains points.
Puis-je contester puisque les deux état de lieux n'ont pas été exécutés de la même façon ? (en ne considérant pas les mêmes choses)
Merci
Codialement
Superviseur
Bonjour,
Non, cela n'a pas d'importance...
Merci e votre réponse
cordialement
Bonjour mfrance89,
Selon le 2° de l'article 3 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, il est stipulé que :
« La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire » ;
ce qui ne semble pas être le cas.
Cordialement.
Superviseur
A ma connaissance, la différence de présentation des états des lieux, n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence. Peut-être en avez-vous une ?
Il est très courant que les états des lieux aient une présentation différente, par exemple, lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé contradictoirement et celui de sortie par huissier.
Bonjour,
La Loi ne suffit-elle pas ?
La présentation peut être différente si elle permet la comparaisonnécessaire au constat d'une dégradation ou non de la chose louée d'autant, lorsqu'il s'agit de cas peu fréquent d'appel à un huissier de justice.
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