Expulsion pour non présentation attestation assurance

je suis locataire et mon prorriétaire me fais un ordre d'expulsion sous un mois par huissier comme motif faute d'assurance
Je suis assurée mais ne j'ai effectivement pas fourni l'attestation peut il me poursuivre sans me faire un premier courrier ou une demande moins radical

bjr,
ce premier courrier est un préalable obligatoire pour une expulsion pour défaut d'assurance donc votre bailleur a le droit d'agir ainsi.
l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :

" Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe. »

À la différence du non-paiement des loyers et des charges, la procédure d’expulsion pour défaut d’assurance prend effet un mois après la délivrance du commandement.

donc dépêchez-vous de présenter votre attestation d'assurance.

cdt

je vous remercie de votre réponse Donc en fournissant l'attestation le commandement s'annule automatiquement ou je dois faire une autre démarche?

bsr,
ce n'est pas automatique, je pense que si le propriétaire a été contraint de faire intervenir un huissier à ses frais, c'est que vous n'avez pas répondu à ses demandes précédentes.
donc vous donnez l'attestation à votre propriétaire et vous lui demandez de suspendre la procédure d'expulsion.
cela devrait le dissuader de poursuivre la procédure puisque vous avez répondu positivement à sa demande.
cdt

Merci encore pour la réponse
et malheureusementje n'avais pas d'autre notification je trouve un peu gros justement un coup de téléphone un courrier était plus logique pour un premier avertissement

Donc en fournissant l'attestation le commandement s'annule automatiquement ou je dois faire une autre démarche?
Bonjour,
Oui, c'est ça, c'est d'ailleurs la formulation même de la loi 89-462 :
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

Pour que le bail soit résilié, il faut donc que vous ne fournissiez pas l'attestation dans le mois qui suit le commandement.
Si vous la fournissez, la procédure en reste là.

perso en tant que propriétaire, un locataire ne rentre pas dans un logement sans attestation d'assurance. Ras le bol, je m'en occupe dès la semaine prochaine et bla bla bla

Bonjour tsuki29,
Une attestation d'assurance fournie à l'entrée dans le logement ne prouve en rien que le locataire sera toujours assuré l'année suivante, ni même le mois suivant d'ailleurs (s'il ne paie pas ses cotisations par exemple).

et bien en cas de soucis, il aura tout gagné