Faire payer du courant à mon locataire

Publié le 26/05/2011 Vu 2380 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2011 15:09


Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'une maison répartie en 3 adresse, dont l'une d'elle est en location meublée,mais depuis peu, j'ai installé une éolienne de particulier pour l'ensemble des logement, ai je le droit de réclamer à mon locataire la consommation de son courant utilisé? en précisant que j'ai fais installé un sous compteur pour voir sa consommation, si oui comment procéder et comment faire un avenant au contrat de location, incluant cette précision que je suis maintenant producteur de courant puisque je ne vends rien a EDF mais que je garde qu'n meme mon abonnement EDF en cas ou l'eolienne ne produise pas certains jours.
Merci de votre réponse.

26/05/2011 15:20

La revente d'electricité n'est pas autorisé pour le particulier sauf à destination d'ERDF. Ceci vaut aussi pour l'électricité venant d'EDF
Vous n'avez le droit de faire payer au locataire que le loyer et les charges locatives limitativement indiquées par décret.
Par contre, puisque c'est un meublé, vous pouvez, faire payer un loyer avec forfait de charges (donc sans régularisation du fait de la consommation) mais si vous faites payer les charges réelles, soit vous faites installer un compteur ERDF dans le logement, soit vous lui faites cadeau de l'électricité

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter