Bonjour . Ma locataire est décédée fin Décembre . Sa maman vivait avec elle . Elle est hospitalisée , sera mise sous tutelle non familiale sa seconde fille refuse de s'en occuper , elle est inapte a vivre seule .
Comment proceder a la résiliation du bail .
Comment faire pour recuperer mon appartement dans les meilleurs délais ?
Bonjour
Les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt peuvent selon la loi, bénéficier d'une continuation du contrar.
Si au décès du locataire il n’existe aucun bénéficiaire du droit de transfert, le bail est automatiquement résilié.