Frais réparation dans un viager

Publié le 02/08/2018 Vu 804 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2018 18:11

Bonjour,
Je viens de recevoir un mail de mon crédirentier me disant qu’il a du changer le mitigeur de douche à 400 euros sans me prévenir et me demande de payer la facture.
En allant voir dans mon acte de vente , j’ai vu que les frais de réparations sont regis par le décret du 26 août 1987.
Suis je obliger de le confirmer à ce décret et non à l’article 606 du code civil ?
Suis je obliger de payer cette facture alors qu’aucune demande m’a ete faite en tant que débirentier ?
Merci
Cordialement

01/08/2018 18:16

Bonjour
S'il s'agit d'un viager occupé? Où pas....,cela peut rester à la charge de l'occupant.

01/08/2018 18:26

Il s’agit bien d’un viager occupé. Le contrat stipule « que toutes les réparations autres celles dites locatives conformément au décret du 26 août 1987 , incomberont à l’acquéreur »
Merci encore
Cordialement

01/08/2018 20:53

bonjour,
donc a votre charge si le mitigeur etait HS (vétusté).
Pour l avenir, demander par LRAR a votre creditrentier de vous signaler les problèmes afin que vous fassiez intervenir les entreprises de votre choix.

Cordialement

01/08/2018 21:32

Donc, un peu comme dans une location, mais vous pouvez lire ceci.
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.viager.com/wp-content/uploads/2015/06/Viager-Charges-.pdf&ved=2ahUKEwjkjq7zyszcAhXLI8AKHYFuCAgQFjABegQIBhAB&usg=AOvVaw0aB_5Ofw7nq_KEF5X8PJe02ahUKEwjkjq7zyszcAhXLI8AKHYFuCAgQFjABegQIBhAB&usg=AOvVaw0aB_5Ofw7nq_KEF5X8PJe0

Superviseur

02/08/2018 08:57

Bonjour,
En se basant sur la jurisprudence liée aux locations, on peut conclure ici que vous n'avez aucune obligation de rembourser une telle facture à votre crédirentier.
En effet, en faisant lui même procéder aux réparations sans vous en aviser auparavant, il vous a privé de votre droit de choisir le professionnel intervenant et d'en négocier les tarifs (sans parler du choix du matériel).
Donc on en revient à "celui qui commandite les travaux en assume la facture".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter