Bonjour,
Je suis obligée de quitter mon logement actuel et de m'installer dans l'appartement dont je suis propriétaire, resté saccagé après le départ précipité des locataires.
Le problème, c'est que je n'ai pas l'état des lieu constatant les dégradations. L'huissier, (qui avait gardé la provision pour la procédure d'expulsion qui n'a jamais eu lieu) 'fait le mort' et refuse de nous délivrer ce document bien qu'il figure sur sa note de frais.Par contre, il nous a facturé et envoyé le 'Procès verbal d'expulsion" qui ne contient ni de traces de présence des locataires ni aucune remarque sur l'état de l'appartement.
Les locataires ont maintenant obtenu la cassation du commandement de quitter les lieux et demandent la réintégration dans l'appartement qu'ils ont saccagé malgré la dette locative de 10 000 €.
' Comment habiter l'appartement dans ces conditions?
-Comment prouver les dégradations faites par les locataires?
- Quelle serait la valeur juridique d'un état des lieux établi par un autre huissier plus d'un an après les faits?
- Quel recours faire contre l'huissier pour l'obliger de délivrer ce document? La Chambre départementale des Huissiers ne se prononce pas depuis un an.
Merci d'avance
Dernière modification : 11/01/2018