9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Je suis malade et handicapé, et souhaite récupérer un logement en rez de chaussée en cours de bail.
Bonsoir,
Le bail de votre locataire se termine à quelle date ?
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
Bonsoir, le bail se termine en juin 2012
Article 15 de ma loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à votre locataire, minimum 6 mois avant la fin du bail et dans ce courrier, bien indiquer que vous souhaitez reprendre ce logement pour l'occuper.
Vous ne pouvez pas récupérer votre logement avant.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
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