Héritage d'une maison "squattée"

Publié le 15/08/2015 Vu 1089 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/08/2015 21:05

Bonjour,

Je viens ici vous demander des conseils concernant la location d'une maison secondaire.

Je viens d’hériter d'une maison que je souhaite mettre en location mais cette maison est occupée depuis plus de cinq an par une personne de ma famille qui ne paye pas de loyer ni de taxe d'habitation. Elle s'y est installée sans l'accord du propriétaire de l'époque.

Maintenant que je suis propriétaire de cette maison occupée, quels sont mes droits ? Puis je lui demander un loyer tout de suite ou un préavis est à respecter? Puis je lui demander un loyer prenant effet à la date de la signature de l'acte de propriété ou c'est à la date à laquelle je l'informe?

Puis je lui demander de quitter les lieux (car des travaux sont à faire) ?

Je sais que des modifications de l'état initial de la maison ont été faites mais je pense que je n'ai rien à dire car cela a été fait avant signature de l'acte de propriété ?

Existe il un simulateur pour évaluer le montant du loyer?

Il y a t'il des professionnels que je peux consulter pour avoir des conseils de vive voix ?

En vous remerciant pour votre aide

TAC

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter