Mon ami c'est installé chez moi mais ne figure pas sur le bail

Publié le 07/02/2012 Vu 1218 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2012 13:00

Bonjour,
Je suis étudiante et depuis juillet 2011 je loue un appartement. À ce moment là, je vivais seule et le contrat de location ne concernait donc que moi; depuis, il me semble, le mois de Novembre, mon ami est venu s'installer chez moi, nous avons donc informé la caf de ce changement de situation. Or, pensant que ma mère en avait informé mon propriétaire, on ne c'est plus inquiété de savoir si ce changement était ok ou non. Aujourd'hui, suite à des soucis de canalisations gelées, nous avons contacté le proprio qui semble découvrir ce nouvel occupant qui n'était donc pas inscrit sur le bail; je me demande donc si ce que l'on a fait est "légal" ou non ? Avez-je le droit d'accepter que mon copain vienne s'installer chez moi ? Et avions-nous de ce fait le droit de changer notre dossier pour les APL ?

Superviseur

07/02/2012 13:17

Bonjour,
Du point de vue du bail, il n'y a aucun problème, vous êtes libre d'héberger qui vous voulez sans en avertir le bailleur.
Pour la CAF, vous avez eu raison de les avertir puisque sinon, vous auriez pu être accusée de fraude en vous déclarant seule (surtout si les revenus de votre ami font baisser les prestations).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter